Faut-il être syndiqué pour faire grève ?

Non. En France, il n’y a pas besoin d’être syndiqué pour faire grève. La Cgt n’a jamais demandé aux travailleurs sans papiers de se syndiquer pour pouvoir faire grève. Mais bien sûr, se syndiquer donne du poids à l’organisation syndicale dans la grève, dans les négociations et après la grève.

Faut-il être syndiqué pour pouvoir déposer un dossier ?

Non. Dans tous les dossiers déposés avec la Cgt, il y a un grand nombre de travailleurs qui ne sont pas syndiqués. Et la Cgt, avec les autres organisations syndicales (au nom du groupe des 11), lors de l’occupation des marches de l’Opéra Bastille a négocié avec le ministère de l’immigration et la Direction générale du travail pour tous les grévistes et aussi pour tous les travailleurs-euses sans papiers en France.

Qu’est ce qui a été obtenu avec « l’addendum » et les textes suivants ?

• tout travailleur-euse sans papier (gréviste ou non) pouvait déposer son dossier jusqu’au 11 juillet 2011.

• tout travailleur-euse sans papier qui avait déposé son dossier pouvait continuer de travailler (lettre 340 du 24/06/10 et télégramme du 15/12/08) jusqu’à la décision de la préfecture.

• tout travailleur gréviste qui n’avait pas de cerfa pouvait déposer son dossier et avoir un récépissé lui permettant de travailler et récupérer un cerfa pour consolider son dossier.

• si la durée de présence sur le territoire national pour pouvoir être régularisé avait été fixée par le gouvernement à 5 ans, pour les grévistes la durée de présence pouvait être plus petite. Et ce, d’autant plus si le camarade avait des fiches de paye. Et si le camarade n’avait pas beaucoup de feuilles de paye, mais beaucoup de présence, il pouvait être régularisé.

• tous les intérimaires ayant un cerfa signé par leur agence d’intérim pour 12 mois de missions à venir sur une période de 18 mois pouvaient être régularisés.

• tous les agents de sécurité ayant un cerfa signé de leur patron comme agent d’accueil, leur permettant d’acquérir la certification d’agent de sécurité et travailler ensuite comme agent de sécurité, pouvaient être régularisés.

• les travailleurs-euses au « noir », également, à condition que leurs patrons remplissent un cerfa, les déclarent tout de suite et commencent à leur délivrer des feuilles de paye.

• les femmes dans « l’aide à la personne » aussi, à condition que leurs patrons leur signent un ou des cerfas pour un total d’au moins 20 heures de travail par semaine et qu’elles complètent dans les 6 mois avec d’autres cerfas pour arriver à 35 heures de travail.

• les salariés qui avaient été licenciés pour défaut de titre de séjour avant la grève, ou des salariés ayant eu plusieurs patrons …

Pourquoi les choses ne se sont pas passées comme prévu ?

À peine l’addendum publié, N.Sarkozy prononçait son discours de Grenoble (juillet 2011) qui faisait l’amalgame entre immigrés et délinquants. Et quelque temps après, C.Guéant remplaçait E.Besson au ministère de l’intérieur et déclarait : « il y a trop de travailleurs immigrés en France ».

Pourquoi des préfectures ont délivré des Oqtf ?

Les Oqtf délivrées l’ont été en totale contradiction avec le texte de l’addendum. Avec ces Oqtf, les préfectures ont essayé de faire croire que les textes négociés ne servaient à rien, comme il ne servait à rien de lutter avec la Cgt. Que la grève avait été inutile. Sur ces Oqtf, la Cgt a fait systématiquement des recours hiérarchiques. Si certains de ces Oqtf ont été confirmées par le ministère sans véritables raisons (nous n’avons pas dit notre dernier mot), d’autres ont été cassées et les camarades ont pu récupérer un titre de séjour.

Aujourd’hui, il reste encore plus de 400 recours hiérarchiques qui n’ont pas été examinés par le ministère.

Pour les Oqtf contestées devant les Tribunaux administratifs, à notre connaissance, les tribunaux les ont quasiment tous confirmés. Ce qui ne veut pas dire, comme chacun le sait, que les camarades ont été expulsés.

Pourquoi des camarades qui ont déposé leur dossier depuis août 2010 n’ont toujours pas de réponse ?

Les préfectures ne respectent pas ce qui est écrit dans « l’addendum » et essayent par ce moyen de décourager les grévistes et faire croire que si le dossier n’a pas été encore examiné, c’est de la faute à la Cgt. Et en même temps, les préfectures poussent les grévistes à déposer un nouveau dossier de façon individuelle, sans le soutien de la Cgt, pour pouvoir les refuser plus facilement.

Première conclusion :

Ces mouvements de grève ont obligé, pour la première fois dans notre pays, un gouvernement à négocier avec des organisations syndicales (au nom du groupe des 11) des critères de régularisation des travailleurs sans papiers. Ces négociations ont abouti à la régularisation de milliers de camarades. Elles ont fait la démonstration qu’il était possible d’en finir avec le « cas par cas ». Et que les camarades intérimaires, comme celles et ceux qui travaillent au « noir », pouvaient être aussi régularisés.

Deuxième conclusion :

Le gouvernement n’a pas voulu assumer jusqu’au bout ses engagements pour faire plaisir à une partie du patronat qui veut pouvoir continuer d’exploiter des « travailleurs sans droits ». Et pour ça, les préfets ont joué à fond la carte de leur « pouvoir discrétionnaire » pour limiter le plus possible le nombre de régularisations.

Perspective :

La défense des intérêts des travailleurs sans papiers et la lutte pour leur régularisation fait partie intégrante du combat de la Cgt.

Comme en 2008 où nous avons fini par gagner la régularisation des grévistes de 2007 qui ne l’avaient pas été, comme en 2009 avec celles et ceux qui ne l’avaient pas été en 2008, dans les mouvements à venir, nous gagnerons la régularisation des grévistes de 2009/2010 qui ne l’ont pas encore été.

Forte de ces années d’engagement et d’expérience, de la nouvelle unité réalisée autour de la « Plate-forme » signée par de nombreuses organisations syndicales et associations et de la détermination des travailleurs-euses sans papiers, la Cgt est bien décidée à poursuivre ces efforts pour en finir avec ce système « d’esclavage moderne » et gagner la régularisation des travailleurs-euses sans papiers avec ce gouvernement ou avec le prochain.